Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BIEN-ÊTRE MEDICAL au capital social de 367 780 € dont le siège social est situé à Vesoul immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro 499346161 ci-après dénommée « Bien-Être Médical » et gérant le site « bienetremedical.fr » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « bienetremedical.fr » dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BIEN-ÊTRE MÉDICAL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet bienetremedical.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site bienetremedical.fr peut être en rapport direct avec son activité professionnelle ou est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société BIEN-ÊTRE MÉDICAL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Produits et marchandises
Les produits et marchandises proposés sont ceux qui figurent sur le site bienetremedical.fr de la société BIEN-ÊTRE MÉDICAL, dans la limite des stocks disponibles. La société BIEN-ÊTRE MÉDICAL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site bienetremedical.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BIEN-ÊTRE MÉDICAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Commande et modalité de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site bienetremedical.fr. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra se connecter à l’aide de ses identifiants. La société BIEN-ÊTRE MÉDICAL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Bien-Être Médical dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société BIEN-ÊTRE MÉDICAL expédiera les produits au plus tôt après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sur facture : sauf stipulation contraire, les factures sont payables sans escompte à la date de la facture. Pour les professionnels, le règlement devra intervenir dans un délai maximum de trente jours. Les paiements sont à adresser à : BIEN-ÊTRE MÉDICAL, 14 rue André Maginot, ZA le Durgeon 70000 VESOUL. Toute somme non payée le jour suivant l’échéance de la facture donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, intérêt d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement de ces sommes, y compris les honoraires d’avocats et d’officiers publics ministériels, étant précisé que tout professionnel en situation de retard de paiement est en tout état de cause de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code du commerce à 40 €. Si les frais exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société BIEN-ÊTRE MÉDICAL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société BIEN-ÊTRE MÉDICAL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : BIEN-ÊTRE MÉDICAL, 14 rue André Maginot, ZA le Durgeon 70000 VESOUL ; soit par email à l’adresse suivante : bienetremedical@mutualite70.fr, soit par téléphone au 03 84 76 02 02.
Réserve de propriété
Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente comme précisé ci-dessus.
Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Livraison
Sauf conditions particulières expresses, propres à la vente, la livraison s’effectuera au domicile ou au siège social de l’acheteur selon le délai convenu entre les deux parties.
Il appartient à l’acheteur de vérifier les livraisons à réception. En cas de vice apparent, de manquant ou de non-conformité des marchandises livrées avec les spécifications techniques remises par le vendeur, il incombe à l’acheteur de faire toute contestation nécessaire, d’émettre toute réserve ou réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrables, après l’arrivée des marchandises. Cette contestation emporte interdiction de plein droit pour l’acheteur, d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les marchandises, sauf accord préalable du vendeur
Les délais de livraison et de transport sont communiqués à titre indicatif. Conformément à l’article L.442--6-1- 80 du Code de Commerce, le dépassement de ces délais ne pourra pas donner lieu à une quelconque retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises.
BIEN-ÊTRE MÉDICAL se libère de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure, y compris les cas d’interruption ou de retard de transport, manque de matière première, ou encore toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de non-conformité des marchandises, perte, retard ou encore vol, il appartient à l’acheteur de faire les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves dans un délai de trois jours à compter de la réception de sa commande, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès du transporteur. La copie de cette notification doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. Les réserves doivent être portées sur le bordereau de livraison de façon claire, sans aucune ambigüité. Notez que les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de dommage à vérifier » n’ont aucune valeur et ne sont pas acceptées par les assureurs. Les réserves ne mentionnant que l’état apparent du colis ou de l’emballage et non celui de la marchandise ne sont pas recevables.
Utilisation des produits
Tout client s’engage à respecter formellement les prescriptions de stockage et le mode d’emploi qui figurent sur les emballages et la documentation. En cas de location ou de mise à disposition de matériel, la plaque apposée mentionnant le nom et l’adresse du vendeur doit rester apparente et lisible. La Société BIEN-ÊTRE MÉDICAL, dégage toute responsabilité, pour quelle que cause que ce soit, chaque fois que les prescriptions d’utilisation n’ont pas été respectées.
Garantie
Tous les produits fournis par la société Bien-Être Médical bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera, ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BIEN-ÊTRE MÉDICAL, 14 rue André Maginot, ZA le Durgeon 70000 VESOUL, dans un délai de trente jours après livraison.
Responsabilité
Dans le processus de vente à distance, la société BIEN-ÊTRE MÉDICAL n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site bienetremedical.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BIEN-ÊTRE MÉDICAL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Données personnelles
BIEN-ÊTRE MÉDICAL s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par voie postale à l’adresse suivante : BIEN-ÊTRE MÉDICAL, 14 rue André Maginot, ZA le Durgeon 70000 VESOUL.
Litiges
La Société BIEN-ÊTRE MÉDICAL s’engage à répondre à toute réclamation de sa clientèle. En cas de litige les parties s’engagent à saisir le tribunal compétent après avoir épuisé toute voie de conciliation.